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Décret du 1er mars 2021

portant changements de noms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents d'état et de nationalité

Résumé. Les documents officiels sur l'état et la nationalité sont protégés pour éviter qu'ils ne soient facilement accessibles sur Internet.

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Publié au JORF les actes relatifs à l'état et la nationalité

Résumé. Les documents personnels sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés facilement sur Internet. Ils sont disponibles sur Légifrance, mais en mode protégé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 1er mars 2021