JORF n°0003 du 5 janvier 2018

Décret du 1er janvier 2018

Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2017, Mme Dominique LOTTIN, conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de membre du Conseil, du 6 novembre 2017 au 13 mars 2022.