JORF n°0028 du 3 février 2024

Article 6

Article 6

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Délégation de signature pour le service national des enquêtes

Résumé Le ministre a permis à certains responsables de signer des documents à sa place, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Romain Guégan-Bertin, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint du service national des enquêtes, à Mmes Géraldine Mille-Huin et Sonia Sbaa, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jean-Marc Le Rest, Laurent Cadillon et Alexis Jacquemard, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Fabrice Berthier, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Sophie Briet, agent contractuel de niveau A, chefs de service du service national des enquêtes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Romain Guégan-Bertin, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint du service national des enquêtes, à Mmes Géraldine Mille-Huin et Sonia Sbaa, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jean-Marc Le Rest, Laurent Cadillon et Alexis Jacquemard, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Fabrice Berthier, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Sophie Briet, agent contractuel de niveau A, chefs de service du service national des enquêtes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.