Délégation est donnée à M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à son adjoint, et à M. Sébastien Auboin, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Audrey Cuzon, inspectrice des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, à exclusion des décrets, dans la limite des attributions du même bureau.