JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Décret du 1er décembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, M. Laurent DELAHAYE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2017.