JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Décret du 1er décembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, Mme Sophie CORVELLEC, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2017.