JORF n°0079 du 3 avril 2011

Décret du 1er avril 2011

Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Philippe REY, préfet hors cadre, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions.