JORF n°0078 du 2 avril 2010

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.