Décret du 1er avril 2010

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, les ministres du travail et de la santé sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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