Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerdraziou (no CCT :
029.06.004) à Corsen-Sinn (no CCT : 029.06.033) traversant le département du Finistère.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Ploumoguer et Plouarzel.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
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