Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage de la station radioélectrique de Corsen-Sinn, à Plouarzel (Finistère) (no CCT : 029.06.033).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouarzel et Ploumoguer.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
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