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Décret du 19 octobre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant délégation de signature à Mme Geneviève Delsol, chef de cabinet,
Décrète:
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Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
FRANCOISE DE VEYRINAS