Art. 1er. - Il est inséré, dans le décret du 23 juin 1995 modifié susvisé, les articles 6-1 et 6-2 ci-après:

<< Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 6-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 2. - Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.