JORF n°249 du 26 octobre 1994

Décret du 19 octobre 1994

Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, M.
Romée de Regnauld de Bellescize, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 1994.
M. Romée de Regnauld de Bellescize est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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M. ROMEE DE REGNAULD DE BELLESCIZE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 09-11-1994.IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.