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Décret du 19 octobre 1994 – Fraction de contingent 1991/12
Résumé Ce décret fixe une part d'un budget pour 1991/12, valable depuis le 1er octobre 1992.
Mots-clés : Décret Contingent Budget Administration
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
Fraction de contingent 1991/12
Schneider (Pascal).
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