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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret du 19 octobre 1994 sur la fraction de contingent 1989/02 A
Résumé. Ce décret dit qu'à partir du 1er juin 1990, on applique la fraction de contingent 1989/02 A, signé par Philippe et Claude Chanfray.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
Fraction de contingent 1989/02 A
Chanfray (Philippe, Claude).