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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret du 19 octobre 1994 – Fraction de contingent 1986/08
Résumé Ce décret indique qu’une partie d’un contingent de 1986/08 est active à partir du 1er octobre 1992.
Mots-clés : décret contingent fraction date de prise d’effet
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
Fraction de contingent 1986/08
Setruck (Gabriel, Jean).
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