JORF n°248 du 25 octobre 1994
Décret du 19 octobre 1994
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FREDERIC BALEINE DU LAURENS,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DEMENTHON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FREDERIC BALEINE DU LAURENS,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DEMENTHON.