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Décret du 19 octobre 1994

Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994:
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

1 version

M. RONNY ABRAHAM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

M. PHILIPPE MARTIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRES SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

Décret du 19 octobre 1994