Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Dominique Maillard,
ingénieur en chef des mines, et Jean-Pierre Pery, administrateur civil, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Couture, Imauven et Lafonta, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion de décrets.