JORF n°0268 du 20 novembre 2018

Décret du 19 novembre 2018

Par décret en date du 19 novembre 2018, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Francis LAMY, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.