Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 novembre 2012

approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une fondation scientifique

Résumé. Un décret de 2012 décide de fermer une fondation scientifique et donne ses biens à un établissement public.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une fondation scientifique

Résumé. Un décret du 19 novembre 2012 approuve la dissolution d'une fondation scientifique et le transfert de ses biens à un établissement public.

Par décret en date du 19 novembre 2012 :
Est approuvée la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet, d'une part, a décidé la dissolution de la fondation et, d'autre part, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet, subrogé dans les droits de ladite fondation.
Est abrogé le décret du 4 décembre 2009 approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique Campus Condorcet.

Décret du 19 novembre 2012