JORF n°275 du 26 novembre 2002

Décret du 19 novembre 2002

Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Catherine Laporte, administratrice civile, en service détaché.