Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hebert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.