Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.