JORF n°272 du 22 novembre 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,

ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.

Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.