JORF n°272 du 22 novembre 1991

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.