Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 mars 2021

de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents d'état et de nationalité

Résumé. Les documents officiels sur l'état et la nationalité sont protégés et accessibles uniquement sur un site spécial sécurisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes relatifs à l'état et la nationalité

Résumé. Les documents personnels sur l'état et la nationalité ne sont pas facilement trouvés sur internet, mais sont disponibles sur un site spécial avec une protection d'accès.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 19 mars 2021