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Décret du 19 mars 2021

portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de documents personnels dans le journal officiel

Résumé. Certains documents personnels ne peuvent être publiés dans le journal officiel que s'ils sont difficiles à trouver sur internet et protégés sur Légifrance.

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Restrictions de publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Certains documents personnels ne peuvent être publiés dans le journal officiel que s'ils ne sont pas facilement trouvables sur internet, et sont disponibles sur Légifrance en mode protégé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 19 mars 2021