Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Décret du 19 mars 2002
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Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Héric-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
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