JORF n°72 du 26 mars 1999

Décret du 19 mars 1999

Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante - Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe) sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre de Pointe-Jarry.