JORF n°67 du 20 mars 1999

Décret du 19 mars 1999

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. GERARD LINDEPERG,DEPUTE DE LA LOIRE,EST,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTROAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Lionel Jospin