JORF n°68 du 21 mars 1998

Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 1998 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 mars 1993 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 1998 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 mars 1993 susvisé.