Abrogé27 décembre 2019
Créé le 23 mars 1993
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.
Décret du 19 mars 1993
Article 9
Effets de cet article
cite
Décret 1993-03-19 art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019
En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.