Décret du 19 mars 1993

Article 9

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Article 9

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Information des organismes sur les demandes de congé

Résumé. Les organismes concernés sont informés du nombre de demandes de congé de restructuration et des congés accordés.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.

Relations

cite

cite  Décret 1993-03-19 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance