Décret du 19 mars 1993

Article 7

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Article 7

L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Bilan professionnel avant congé de restructuration

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent demander un bilan professionnel avant un congé de restructuration pour se former et se reconvertir.

L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance