Décret du 19 mars 1993

Article 7

Créé le 23 mars 1993

L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1441 du 23 décembre 2019art. 19

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.