Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Bilan professionnel avant congé de restructuration
L'agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable, pris en charge par l'administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.