Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Conditions pour demander un congé de restructuration
La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.