Décret du 19 mars 1993

Article 6

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Article 6

La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Conditions pour demander un congé de restructuration

Résumé. Pour demander un congé de restructuration, il faut faire la demande au moins 60 jours avant le début de la formation et préciser les détails de celle-ci.

La demande de congé de restructuration doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance