Décret du 19 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le congé de restructuration a pour objet de donner à ses bénéficiaires la possibilité de préparer l'accès à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession des secteurs public ou privé.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Congé de restructuration pour les agents publics

Résumé. Le congé de restructuration permet aux agents publics de se préparer à une nouvelle carrière dans le secteur public ou privé.

Le congé de restructuration a pour objet de donner à ses bénéficiaires la possibilité de préparer l'accès à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession des secteurs public ou privé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance