Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Congé de restructuration pour les agents publics
Le congé de restructuration a pour objet de donner à ses bénéficiaires la possibilité de préparer l'accès à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession des secteurs public ou privé.