Décret du 19 mars 1993

Article 13

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Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à deux ministres son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance