Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Publication d'un décret et exécution par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.