Décret du 19 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le bénéficiaire d'un congé de restructuration est en position d'activité ou en activité.

Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l'ancienneté et entre compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenus pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaire de retraite.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Congé de restructuration : droits et conditions

Résumé. Le congé de restructuration permet aux agents de suivre une formation agréée par l'État, tout en conservant leurs droits à l'ancienneté et à la retraite.

Le bénéficiaire d'un congé de restructuration est en position d'activité ou en activité.

Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l'ancienneté et entre compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenus pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaire de retraite.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance