Décret du 19 mars 1993

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Art. 4. - Chaque agent pouvant bénéficier d’un congé de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 cidessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.

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Art. 4. - Chaque agent pouvant bénéficier d’un congé de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 cidessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.

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