Art. 9. - Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.
Décret du 19 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus sont informés du nombre de demandes formulées et des congés de restructuration accordés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance