Art. 7. - L’agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable, pris en charge par l’administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret du 19 mars 1993
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Art. 7. - L’agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable, pris en charge par l’administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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