Par décret en date du 19 mai 2005, est approuvé le plan annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Mandrier (fort de Cepet), n° ANFR 083.006.0010, vers La Crau, n° ANFR 083.006.0009.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées à l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Saint-Mandrier, Le Pradet, La Garde et La Crau.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
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