Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,

Décrète:

Fait à Paris, le 19 mai 1995.

ALAIN JUPPE