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Décret du 19 mai 1972

RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "RASTEAU"

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CEPAGES ET TAILLE. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. METHODES DE VINIFICATION. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 19 mai 1972