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Décret du 19 mai 1972

RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MAURY"

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DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MAURY". CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES UTILISES. TAILLE COURTE. METHODES DE VINIFICATION POUR LES VINS ROUGES ROSES ET BLANCS. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES DE MOUT PAR HECTARE. CETTE LIMITE EST MODIFIABLE CHAQUE ANNEE. CERTIFICATS D'AGREMENT. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE. APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES DE VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 19 mai 1972

Modifié parDécret du 2 octobre 1992DECRET