AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 28 HECTOLITRES PAR HECTARE. UN CERTIFICAT D'AGREMENT DOIT ETRE DELIVRE. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. ABROGATION DU DECRET DU 29-08-1956. Texte totalement abrogé.