Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre pour l'application du décret
Résumé La Première ministre doit appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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