Décret du 19 juin 2023

Article 3

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Article 3

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2023

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Responsabilité de la Première ministre

Résumé. La Première ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2023

Source : Légifrance