Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Gérard Sarracanie, administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.