Art. 4. - Le décret du 21 octobre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°143 du 22 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le décret du 21 octobre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - Le décret du 21 octobre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 4. - Le décret du 21 octobre 1999 portant délégation de signature est abrogé.