Art. 4. - A l'article 10 du même décret, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :

« 4o M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement. »